Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
― Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts et chaussées, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
― M. Boris GUILMIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite des attributions de ce dernier.