Au premier alinéa du I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « aux plafonds de ressources fixés à l'article R. 318-29».