Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret))

Au premier alinéa de l'article D. 611-29 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit à la commission de contrôle prévue à l'article D. 611-28, soit » sont supprimés.