Le I de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » ;
2° Au 8°, les mots : « du contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « du contrôle général, économique et financier ».