Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale)

Le deuxième alinéa de l'article R. 14-10-21 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.