Après le 6° de l'article R. 723-108 du code rural, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° D'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés des régimes de protection sociale au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification. »