Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale)

A l'article R. 723-107 du code rural, les mots : « au 6° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».