L'article R. 723-214 du code rural est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 114-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-5 » ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés des régimes de protection sociale agricole sont fixées à l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale. »