Le troisième alinéa de l'article R. 611-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels et les comptes combinés du régime sont établis par l'agent comptable national et arrêtés par le directeur général. Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur général et l'agent comptable national au conseil d'administration. »