Le 6° de l'article R. 611-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, d'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés du régime au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification. »