Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale)

Le 4° de l'article R. 135-7 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« 4° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels du fonds. »