Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale)

Le deuxième alinéa de l'article R. 211-1-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit les comptes annuels. »