Au quatrième alinéa de l'article R. 221-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré après les mots : « Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. » les mots : « Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels ainsi que les comptes combinés établis par l'agent comptable. »