A l'article R. 221-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels qui lui sont présentés par le directeur général et l'agent comptable. »