Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale)

Le deuxième alinéa de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit les comptes de l'organisme. »