Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale)

Le dixième alinéa de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale est complété comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de l'organisme. »