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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale)
Données brutes
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale)
L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.