Le code de la route (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'article R. 322-16 est ainsi rétabli :
« Art.R. 322-16.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants :
« 1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ;
« 2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale. »
2° Le second alinéa de l'article R. 322-17 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il peut également intervenir par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé conformément aux dispositions des articles R. 49-3 et R. 49-3-1 du code de procédure pénale. »
3° Au premier alinéa de l'article R. 322-18, les mots : « et qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie ».