Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'article R. 55 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, il est ajouté après les mots : « des amendes » les mots : « et des droits fixes de procédure » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de l'article 1018-A du code général des impôts. »
2° Aux premiers alinéas des articles R. 55-1 et R. 55-2, les mots : « à une peine d'amende » sont supprimés.
3° Au premier alinéa de l'article R. 55-3, les mots : « La diminution de l'amende » sont remplacés par les mots : « En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution ».
4° Au premier alinéa de l'article R. 55-4, les mots : « de l'amende » sont remplacés par les mots : « des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende ».