Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.