La section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifiée comme suit :
1° l'article R. 11-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, par arrêté préfectoral dans les autres cas. » ;
2° Au 1° de l'article R. 11-2, les mots : « et de routes express » et les mots : « et les routes express » sont supprimés.