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Article AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))

Article AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2009, la société civile professionnelle Guy THAZARD, Bernard PONS, Christian THAZARD et Sophie THAZARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Benoît (La Réunion), est autorisée, dans l'intérêt du service public, à exercer, à titre permanent, les fonctions de notaire dans la collectivité territoriale de Mayotte.