Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-379 du 2 avril 2009 relatif au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 151-0 du code général des impôts)

Au deuxième alinéa de l'article R. 133-30-9 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 635-5 », sont insérées les références : « , L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 ».