Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-379 du 2 avril 2009 relatif au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 151-0 du code général des impôts)

Au premier alinéa de l'article R. 133-30-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, » sont insérés les mots : « et, s'il relève des professions artisanales, industrielles et commerciales, des exonérations ».