Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)

Au troisième alinéa de l'article D. 351-4 du code de l'éducation, après les mots : « accueilli dans l'un des établissements », sont insérés les mots : « ou des services ».