Article 19 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs)
Article 19 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs)
Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué de la vérification périodique. Cette vérification est effectuée à intervalles d'un an au plus.