I. ― Délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, responsable du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à Mme Isabelle Noël à l'effet de :
― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
― effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux ;
― recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
― engager et suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale ;
― déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol desdits biens.
II. ― Délégation est également donnée à Mmes Isabelle Noël et Isabelle Delamour, directrices d'études, à l'effet de signer ces mêmes actes et documents.
III. ― Délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, chargé des gestions associées, notamment pour les questions relatives aux assurances, à la documentation et aux archives, à l'effet de signer les correspondances, actes, conventions, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relatives à ces gestions.