Délégation est donnée à M. Philippe Pourchayre, responsable du secteur droit public et institutionnel, administration et coordination, à l'effet de :
― signer tous actes, conventions, correspondances, mandats de dépenses et de recettes, les engagements budgétaires de la direction et pièces relevant de la gestion de la direction ;
― signer les correspondances et notifications administratives, les ampliations, les documents afférents au suivi des relations avec, notamment, la Cour des comptes, les administrations et autres organismes, et, en général, pour les ressources humaines, les fonctions supports et les relations avec les services de contrôle.