Délégation est donnée à M. Olivier Guiserix, conseiller des affaires étrangères, chargé de mission auprès du chef de service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.