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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives)


La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 32-4 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 32-5. »