Le sixième alinéa de l'article L. 5-9du code des postes et des communications électroniquesest remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5-9-1. »