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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives)


A l'article L. 5411-3 du même code, les mots : « président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui » et les mots : « président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention. »