Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-373 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie)

Le délai dérogatoire est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.