Article 3 AUTONOME (Décret du 1er avril 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation))
Article 3 AUTONOME (Décret du 1er avril 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation))
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.