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Article 5 AUTONOME (Décision du 31 mars 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer))

Article 5 AUTONOME (Décision du 31 mars 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer))


Délégation est donnée à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.