Délégation est donnée à Mme Véronique Deffrasnes, administratrice civile, chef du département de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement, à M. Jean Loup Merlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à M. Olivier Degenmann, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à Mme Myriam Aflalo, agente contractuelle, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.