Le décret n° 70-492 du 11 juin 1970est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le IV de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― Les dispositions du second alinéa de l'article 3 sont applicables à la demande de déclaration d'utilité publique. »
II.-Le IV de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― Une enquête publique est réalisée dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement pour les ouvrages d'une tension supérieure ou égale à 63 kV, à l'exception des liaisons souterraines de tension inférieure à 225 kV. »
III.-― Le IV de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― Une enquête publique est réalisée dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement pour les ouvrages d'une tension supérieure ou égale à 225 kV, à l'exception des liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km. »