Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques)

Le a du 2° de l'article D. 212-68 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant l'identification ;».