Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2009 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.