Article 3 AUTONOME (Décision du 26 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction générale pour la recherche et l'innovation))

Délégation est donnée à Mme Le Morzellec (Joëlle), professeure des universités, chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations.