Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, relative à l'indemnisation du chômage)

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.