Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage)

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.