Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire)

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.