Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique)

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région et, à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.