Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »)

Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »