Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré, après l'article R. 3311-2, un article R. 3311-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 3311-3. - Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 3312-2 et L. 3312-3. »