Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens)

Au premier alinéa de l'article 344 G quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « l'article 244 quater J » sont remplacés par les mots : « les articles 244 quater J et 244 quater U ».