Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Le quatrième alinéa de l'article R. 318-11 est complété par les mots : «, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ».