Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article R. 318-16 sont supprimées.