M. Jean-Pierre Descamps, attaché d'administration, adjoint au chef du département du contrôle budgétaire, Mme Bernadette Nogue, attachée principale d'administration, Mme Véronique Robert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature de Mme Josette Goineau, contrôleuse générale économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et des arrêtés du 29 décembre 2005 et du 29 juillet 2008 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des ministères précités, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Ils reçoivent également délégation de signature pour tous les actes relatifs au contrôle financier des établissements et organismes publics en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005.